CGU Moja-audio

Préambule
Définitions
1. Champ d’application
2. Services
a) Concours de mixage ou mastering
b) Concours garanti
d) Concours "One-to-One"
d) Concours SEPA
3. Inscription sur le site
a) Inscription Musicien
b) Inscription Ingénieur du son
c) Abonnement Premium pour les Ingénieurs du son
4. Tarifs des services
a) Les tarifs
b) Révision des prix
c) Facturation des services Moja-audio
d) Modalités de paiement
e) 100% garanti remboursé (hors Concours garantis et concours "One-to-One")
f) Droit de rétractation
5. Rémunération de l’Ingénieur du son
6. Obligations et interdictions de l’Utilisateur
7. Sanctions des manquements
8. Responsabilité et garantie de Moja-audio
9. Données à caractère personnel
10. Propriété intellectuelle
a) Propriété intellectuelle des éléments du site
b) Droits d’auteur, accès et protection des créations
11. Force majeur
12. Litiges
13. Droit applicable et compétences territoriales
14. Évolution du site, des contenus, des services, des procédures
15. Modifications des CGU
16. Langue
17. Entrée en vigueur
Préambule
la Société Moja-audio
34 rue Billaudel 33800 Bordeaux
SAS au Capital Social de 21 500 €
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro SIRET 83815039900015,
contact@moja-audio.com
représentée par M. Perego Nicolas
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou sur contact@moja-audio.com.
Définitions :
« Chat » désigne un espace accessible depuis la page de gestion du Concours afin de permettre un dialogue entre les Musiciens et les Ingénieurs du son Participants.
« Code d’invitation » : désigne le Code fournit par le Site aux Ingénieurs du son validés pour pouvoir procéder à leur inscription en tant qu’Ingénieur du son et pouvoir participer à des Concours.
« Concours » : désigne l’ensemble des étapes liées à des projets de post-production audio lancé par un Musicien (mixage, mastering, mix + mastering...).
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces derniers doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.
« Fichiers audio finaux » : désigne les Fichiers transmis par l’Ingénieur du son Gagnant au Musicien lors de la phase de finalisation.
« Fichiers sources » : désigne l’ensemble des pistes d’enregistrement nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de post-production audio. Ces Fichiers sont mis à disposition sur le Site par les Musiciens.
« Frais de service » : désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur le paiement effectué par le Musicien en contrepartie du service d’intermédiation rendu (ces Frais incluent les frais du prestataire d’encaissement pour compte de tiers, Mangopay).
« Gagnant » désigne l’Ingénieur du son ayant remporté le Concours, il est désigné lors de la phase finale par le Musicien ayant lancé le Concours.
« Ingénieur du son » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le site dans l’objectif de participer à des Concours de post-production audio.
« Mon Compte » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisie des identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
« Musicien » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l'objectif de lancer un Concours de post-production audio.
« Paiement Musicien » : désigne le montant TTC payé par le Musicien pour lancer un Concours.
« Participants » désigne l’ensemble des Ingénieurs du son s’étant inscrit à un Concours.
« Récompense » désigne le Paiement Musicien minoré des Frais de service de Moja-audio. La Récompense est destinée à l’Ingénieur du son Gagnant d’un Concours
« Rough mix » : désigne une version du morceau sans travail de mixage ou mastering appliqué, il permet aux Ingénieur du son de découvrir le morceau avant de participer à un Concours
Le « Site » ou « Moja-audio » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse www.moja-audio.com, propriété exclusive de la Société.
« Société » désigne la Société Moja-audio SAS.
« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.
« Utilisateur » désigne les personnes physiques ou morales inscrites sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.moja-audio.com sauf conditions spécifiques applicables à certains Services qui feront l’objet d’une communication particulière.
La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.
Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site et seront portées à la connaissance des Utilisateurs.
L’acceptation des ces Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation des Conditions Générale d’Utilisation des services de notre opérateur de paiement en ligne MangoPay, disponibles sur le lien ci-après : “CGU MangoPay”.
2. Services
Moja-audio est une plateforme collaborative en ligne conçue et mise à disposition de l’Utilisateur.
Le Site propose de mettre en relation des Musiciens et des Ingénieurs du son pour mener à bien des projets de post-production audio. Cette mise en relation s’effectue par le biais de Concours en ligne.
Plusieurs packs sont à disposition des Musiciens porteurs de projets selon leurs besoins. A ce jour, sont à disposition des packs de : Concours de mixage, de mastering et de mix + mastering.
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Moja-audio considère les plus appropriés.
a) Concours de mixage ou mastering
Les Musiciens ont l’opportunité de créer et lancer des Concours de mixage ou de mastering à partir de leur propre création, donc de leur propre fichier audio : les Fichiers audio source (constitué d’une ou plusieurs pistes d’enregistrement).
Les Concours sont ouverts aux Ingénieurs du son préalablement inscrits sur le Site. A l’issue d’un Concours, le Musicien désigne seul un Gagnant qui percevra une Récompense.
Les différentes phases des Concours sont les suivantes :
  • Phase des qualifications
  • Phase finale
  • Finalisation
Si le Musicien opte pour un Concours Express, il effectue son choix en une seule phase, le Concours débute alors directement en phase Finale.
b) Concours garanti
Dans une Concours garanti le Musicien s’engage à sélectionner un Gagnant selon les modalités du Concours engagé. Cette option doit être sélectionnée par le Musicien dans le formulaire de création du Concours.
Si le Musicien ne sélectionne pas de Gagnant, Moja-audio se réserve le droit de retenir le Paiement Musicien et de répartir la somme équitablement auprès des Ingénieurs du son finalistes du Concours. Dans le cas où il n’y aurait pas de finalistes, Moja-audio conservera la globalité de la somme perçue.
Dans tous les cas, le Musicien ne pourra alors pas être remboursé.
c) Concours "One-to-One"
Le Concours « One-to-One » permet une collaboration à distance privée et sécurisée entre un Musicien et un Ingénieur du son choisi sur notre plateforme. Lors de la création d’un Concours « One-to-One », le Musicien sélectionne un Ingénieur du son parmi les finalistes de ses concours précédents. L’accès au Concours est donc fermé pour les autres Ingénieurs du son de la plateforme.
d) Concours SEPA
La récompense d’un concours SEPA ne peut être versée que sur un compte bancaire d’un pays de la zone SEPA, donc disposant de coordonnées bancaires IBAN.
Aussi pour pouvoir recevoir la récompense d’un concours SEPA, l'Ingénieur du son doit détenir un compte en banque doté d’un IBAN.
3. Inscription sur le site
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un Compte personnel « Mon Compte » qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Moja-audio considère les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ses informations dans son espace « Mon compte » en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son espace « Mon Compte » après s’être identifié à l’aide de son Identifiant de connexion ainsi que de son Mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et de son Mot de passe. L’Utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans lors de l’inscription. L’Utilisateur devra créer un mot de passe suffisamment sécurisé qui sera utilisé pour l’accès à www.moja-audio.com et sera seul responsable de toute divulgation intempestive de son mot de passe et de l’utilisation frauduleuse qui pourrait en résulter. Le Site ne pourra être tenu pour responsable, le cas échéant, de la divulgation et/ou de l’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers, et des conséquences, notamment financières, en résultant.
L’Utilisateur doit immédiatement contacter Moja-audio aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Moja-audio le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande préalable et écrite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de Moja-audio SAS.
Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Moja-audio SAS pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.
a) Inscription Musicien
Pour accéder au service proposé sur www.moja-audio.com, le Musicien doit créer un compte Musicien en remplissant un formulaire d’inscription en ligne et déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Moja-audio et de Mangopay.
Il appartient au Musicien de remplir le formulaire en y insérant des informations justes, valides, actuelles et vérifiables.
b) Inscription Ingénieur du son
Via un Code d’invitation transmis directement par Moja-audio
Pour accéder au service proposé sur www.moja-audio.com, l’Ingénieur du son doit créer un compte Ingénieur du son en remplissant un formulaire d’inscription en ligne en y indiquant son Code d’invitation et déclarer avoir pris connaissances et accepté les présentes Conditions Générales de Moja-audio et de Mangopay.
Il appartient à l’Ingénieur du son de remplir le formulaire en y insérant des informations justes, valides, actuelles et vérifiables.
Via un formulaire de demande de Code d’invitation
Si l’Ingénieur du son ne possède pas de Code d’invitation, il doit remplir un formulaire de demande d’inscription en ligne, déclarer avoir pris connaissances et accepter les présentes Conditions Générales de Moja-audio et de Mangopay.
Il appartient à l’Ingénieur de remplir le formulaire en y insérant des informations justes, valides, actuelles et vérifiables.
Dans ce cas, l’inscription de l’Ingénieur du son sera sujette à validation de la part de Moja-audio. Cette demande pourra être refusée aux motifs (non exclusif) d’un défaut de qualité des informations fournies, d’un manque de professionnalisme et/ou d’un manque de connaissances techniques du métier.
c) Abonnement Premium pour les Ingénieurs du son
"L’Abonnement Premium" : désigne tout abonnement, souscrit par un Ingénieur du son sur le Site, renouvelable, sans période d'engagement minimale, et ouvrant droit à des avantages et services spécifiques détaillés ci-dessous :
Les avantages réservés aux souscripteurs d'un Abonnement Premium sont :
  • La possibilité de participer de manière illimitée aux Concours de la rubrique "Concours" sur le Site
  • La possibilité de participer aux Concours réservés aux abonnés « Premium »
  • La possibilité d’accéder en écoute seule à l’ensemble des propositions soumises par les Ingénieurs du son sur un Concours auquel il participe.
Moja-audio se réserve la possibilité de faire évoluer ces avantages à tout moment.
Tout Ingénieur du son du Site désirant s'abonner à la formule Premium proposée sur le site doit se rendre sur la page de souscription d'abonnement, sélectionner l'abonnement « Premium » voulu, et enfin saisir ses informations de paiement.
L’Abonnement Premium se souscrit pour une période d’1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois renouvelable.
4. Tarifs des services
a) Les tarifs
L'inscription sur la plateforme Moja-audio est gratuite pour le Musicien, et lui permet de lancer un Concours auprès d’Ingénieurs du son pour son projet musical.
Après avoir défini ses besoins selon des critères techniques et qualitatifs, le Musicien choisit le pack qui lui convient, remplit le formulaire de création du Concours et effectue le Paiement Musicien.
Le prix des prestations est déterminé par le choix du pack effectué par le Musicien lors de la création du Concours qui, selon ses besoins, optera pour un pack bronze, argent, or ou platine.
Les tarifs des packs sont consultables sur la page « Nos packs » du Site internet.
Lors de la création du Concours, le Musicien pourra opter pour un certain nombre d’options payantes.
Les Frais de service pour la mise en relation proposée par Moja-audio sont facturés au Musicien qui lance le Concours. Le montant de ces frais est un pourcentage du montant TTC du coût de la prestation globale et comprend la commission de l’organisme d’encaissement pour compte de tiers (Mangopay).
Ces Frais de service, sont facturés au Musicien, et sont perçus par Moja-audio après réception des fichiers audio finaux par le Musicien et validation de celui-ci.
Les Frais de Service s'appliquent pour chaque Concours lancé.
L'inscription sur le site en formule de base est également gratuite pour les Ingénieurs du son.
Lorsqu'il est inscrit, l’Ingénieur du son peut cependant choisir de souscrire un Abonnement Premium.
Les spécificités de cette offre sont détaillées dans les Conditions Générales à l'article 3 – c).
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises au jour de la facturation.
Moja-audio se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
b) Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Moja-audio à tout moment, à sa libre discrétion à l’exception de la variation de la fiscalité française qui sera d’application immédiate.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Moja-audio par email sous un préavis de 7 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les nouveaux tarifs seront applicables à tout service souscrit après leur date de prise d'effet.
c) Facturation des services Moja-audio
Les Services Moja-audio (Frais de service, abonnements premium et options payantes) font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
Les Frais de services liés aux Concours validés, confirmés par un paiement et pour lesquels un Gagnant a été désigné, font l’objet de factures qui sont communiquées au Musicien par tout moyen utile.
d) Modalités de paiement
Le Site intègre le système de paiement Mangopay. L’acceptation des CGU de Moja-audio implique automatiquement l’acceptation des CGU Mangopay.
Un seul mode de paiement est accepté : la carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire s’effectue via le module de paiement sécurisé Mangopay.
Seuls les paiements par carte [bleue / visa / master card] sont acceptés. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
La totalité du montant de la Récompense + les Frais de service, soit le Paiement Musicien, est indispensable pour confirmer le lancement d’un Concours.
e) 100% garanti remboursé (hors Concours garantis et concours "One-to-One")
Ce principe s’applique aux Concours de tout type (mixage, mastering et mix + mastering). Le remboursement est possible si aucun participant n’est sélectionné pour la phase suivante.
Si le Musicien sélectionne au moins un Ingénieur du son pour la phase suivante, le Concours bascule en Concours garanti.
Les demandes de remboursement intégral par un Musicien seront étudiées par Moja-audio, qui se réserve le droit juger de leur pertinence, et seront traitées au cas par cas. Le Musicien devra s’être engagé à avoir apporté toutes les informations requises dans le formulaire de création du Concours et avoir écouté les extraits et avoir communiqué activement (si cette possibilité n'est pas désactivée) avec les Ingénieurs du son participant au Concours en question, via le Chat mis à disposition dans l’espace de gestion du Concours.
Les demandes de remboursement doivent obligatoirement intervenir avant la fin de la période de choix, par mail à contact@moja-audio.com.
Par définition, le principe du « 100% garanti remboursé » ne s’applique pas aux « Concours garantis ». Le Musicien qui lance un Concours Garanti assure le paiement de la Récompense et la sélection d’un Gagnant. (voir section 2, b des Conditions Générales)
f) Droit de rétractation
En acceptant les présentes CGU, le Musicien qui lance un Concours renonce à son droit de rétractation.
De la même manière, la souscription à l’abonnement Premium ou aux options payantes des Concours entraîne pour l’Utilisateur un renoncement à son droit de rétractation.
L’exécution des services commençant alors sans délais.
5. Rémunération de l’Ingénieur du son
Au moment de l’inscription à un concours, l’Ingénieur du son Gagnant accepte le montant prédéfini de la récompense en rémunération de sa prestation.
Dès lors que le Gagnant du Concours est désigné par le Musicien, l’Ingénieur du son s’engage à réaliser la prestation selon les modalités stipulées dans le pack choisi et selon le nombre de révisions prévues initialement.
Le Paiement Musicien s’effectue au lancement du Concours, lorsque le Musicien aura validé la bonne réception des Fichiers audio finaux, l’Ingénieur du son Gagnant perçoit alors sa Récompense.
La rémunération de l’Ingénieur du son intervient par virement bancaire dans un délai de 7 jours ouvrables après la validation du Musicien.
A cet effet, l’Ingénieur du son communique au préalable à Moja-audio les informations permettant la réception des fonds via virement.
Ces informations bancaires sont à renseigner par l’Utilisateur sur la page « Mon compte » > « Infos bancaires »
En aucun cas, Moja-audio ne versera la somme due autrement que par virement, excluant de fait tout paiement en espèce ou par chèque.
Moja-audio n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard de l’Ingénieur du son d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Musicien venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur le moyen de paiement ou d'utilisation frauduleuse.
L’Ingénieur du son s'oblige à restituer à Moja-audio à la première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.
6. Obligations et interdictions de l’Utilisateur
En utilisant www.moja-audio.com, l’Utilisateur comprend et accepte que Moja-audio n’est responsable d’aucun accord ente le Musicien et l’Ingénieur du son, n’a aucun contrôle sur la conduite des Musiciens et Ingénieurs du son sur le site et/ou lors du déroulement de la prestation fournie par ces derniers et n’engage ainsi aucune responsabilité à cet égard.
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Moja-audio ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet correctement et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Et à ne pas contourner les services en prenant directement contact avec l'un des Utilisateurs du site.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à Moja-audio toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Moja-audio en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (audio, rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse dans le cadre des Services.
Il garantit à Moja-audio qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.
Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Moja-audio.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations transmises qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer d’informations personnelles permettant une communication directe en dehors du Site (email, site internet, numéro de téléphone ou autres) sur le chat mis à sa disposition.
Le Musicien s’engage à ne pas rentrer en contact direct avec l’Ingénieur du son, que ce soit pour une première prestation ou encore pour des prestations futures, et à procéder à tout paiement via www.moja-audio.com.
Le Musicien accepte de négocier toutes les prestations futures de l’Ingénieur du son via la plate-forme www.moja-audio.com, et non avec l’Ingénieur du son directement.
L’Ingénieur du son qui s’inscrit à un concours en cliquant sur le bouton « Participer », s’engage à participer activement au Concours en question. Par participation active nous entendons qu’il se doit d’envoyer au minimum un extrait du morceau travaillé au Musicien, et poursuivre le Concours activement si jamais il était sélectionné pour les phases suivantes.
L’Ingénieur du son engagé dans un Concours autorise Moja-audio à donner un accès à ses extraits aux participants "Premium" du Concours
L’ingénieur du son participant à un Concours accepte de ne pas percevoir de rémunération pour sa proposition au Musicien. Sa proposition est effectuée à des fins commerciales et ne donnera pas lieu à une contrepartie financière, excepté dans le cas où l’ingénieur du son est désigné Gagnant du Concours par le Musicien.
L’Ingénieur du son Gagnant s’engage à réaliser la prestation convenue et a conscience du fait que la non réalisation de la prestation engagera sa seule responsabilité.
Il s’engage par ailleurs à ne pas tenter de rentrer en contact direct avec le Musicien hors du cadre de www.moja-audio.com et à ne pas demander au Musicien de procéder à un quelconque paiement à lui directement.
Les Ingénieurs du son situés en dehors zone SEPA, remportants un Concours SEPA s'engagent à transmettre au Site un code IBAN.
Par l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur s'engage expressément à :
  • ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur
  • ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs.
  • ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens (notamment des liens hypertextes) vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal.
  • ne pas insérer ou rendre visible son numéro de téléphone, son adresse postale, ou son adresse email dans les rubriques du site moja-audio.com.
  • ne pas poster, diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou des contenus ayant pour effet de ralentir, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal du site moja-audio.com et notamment des logiciels, virus, chevaux de Troie, envoi massif de messages, etc.
  • ne faire aucune publicité pour un autre site ou service, concurrent ou non, dans le but de détourner les Utilisateurs inscrits, ou pour toute autre raison, notamment par le moyen de liens hypertextes.
  • ne pas communiquer, diffuser, partager, rendre accessible de quelque façon que ce soit ses identifiants de connexion (nom d'Utilisateur et mot de passe) au site moja-audio.com
  • ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, noms de domaine, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droit d'auteur, secret) appartenant à autrui.
  • ne pas collecter ni stocker les données personnelles relatives à d'autres Utilisateurs.
  • ne pas créer de faux profil dans le but de tromper le Service moja-audio.com et/ou les autres Utilisateurs. En cas de doute sur la véracité d’un profil, Moja-audio pourra procéder à toute vérification qui lui semblera nécessaire et il appartiendra à l’Utilisateur de démontrer que son profil correspond bien à l’ensemble des informations qu'il aura indiquées lors de la création de son compte d’Utilisateur. L’Utilisateur devra alors se soumettre à toute procédure qui lui sera indiquée par Moja-audio. En cas de refus de l’Utilisateur de se soumettre à une telle vérification, Moja-audio se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur sans qu’aucun remboursement, le cas échéant, ne lui soit accordé. En cas de récidive, l’Utilisateur ne sera plus autorisé à recréer un nouveau profil sur le Site.
Le webmaster, modérateur ou administrateur du site moja-audio.com se réserve le droit de résilier l'abonnement de tout Utilisateur ne respectant pas les règles prescrites ci-dessus.
Sont également strictement interdits :
  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Moja-audio,
  • tous détournements des ressources système du site,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Moja-audio ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
  • tout manquement aux présentes Conditions Générales.
7. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Moja-audio se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
  • publier sur le site tout message d’information que Moja-audio considèrera comme utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.
8. Responsabilité et garantie de Moja-audio
Moja-audio s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Moja-audio n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Moja-audio ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée vers l’auteur des contenus en question avec information simple à Moja-audio.
Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Moja-audio selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Moja-audio se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 7.
Moja-audio décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace « Mon Compte » de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Moja-audio s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Moja-audio se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons notamment de maintenance.
De même, Moja-audio ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Moja-audio, dans le cadre de ses obligations de moyens, ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Moja-audio au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
Moja-audio ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site. Moja-audio n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
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9. Données à caractère personnel
Moja-audio pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité et Cookies », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.
10. Propriété intellectuelle
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Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (tous les textes, images, graphisme, icônes, logo, illustrations…) de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : contact@moja-audio.com
Toute exploitation non autorisée du site ou des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
b) Droits d’auteur, accès et protection des créations
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L’ensemble des contenus partagés par les Utilisateurs de Moja-audio répondent aux principes du droit d’auteur, tels que définis par la loi française.
Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.
Les Musiciens consentent à ce que leurs projets musicaux soient accessibles aux Ingénieurs du son, même s’ils en possèdent exclusivement les droits (tel que défini par le droit d’auteur précédemment).
Les musiciens peuvent librement choisir de protéger leur œuvre avec un copyright « tous droits réservés » ou une licence Creative Commons ou toute autre option existante.
Les Utilisateurs de Moja-audio sont entièrement responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site. Par conséquent, ils sont tenus d’utiliser ou d’exploiter des contenus qui respectent le droit d’auteur, les licences creative commons, ou tout autre type de protection de contenus, fixés par le(s) créateur(s) de ces contenus. En cas d’exploitation d’une œuvre d’un autre artiste par un Utilisateur de Moja-audio (telle quelle, par une reprise, une adaptation, ou autre), il incombe à ce dernier de vérifier au préalable qu’il peut utiliser ce contenu, et si oui dans quelles conditions.
En cas de violation des droits d’utilisation, de diffusion ou d’exploitation d’une œuvre, Moja-audio ne peut en aucun cas être tenu responsable de cette dite violation, la responsabilité étant celle des Utilisateurs qui y consentent en utilisant le service sur www.moja-audio.com.
11. Force majeur
En cas de force majeur de type catastrophe naturelle ou autre causant une interruption de la mise en ligne de la plate-forme www.moja-audio.com, une perte des données par le prestataire chargé d'héberger la plate-forme sur ses serveurs, Moja-audio ne peut être tenue responsable.
12. Litiges
En cas de litige sur l’interprétation et l'application des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).
En cas de litige survenant entre l’Ingénieur du son et le Musicien du fait d'un manquement par l'une de ces parties à l'une de ses obligations contractuelles, la responsabilité de Moja-audio, n’agissant qu’en simple rôle d’intermédiation ne pourra pas être engagée.
Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant le Musicien et l’Ingénieur du son, Moja-audio se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Musicien jusqu'à un accord amiable entre le Musicien et l’Ingénieur du son ou une décision judiciaire définitive.
13. Droit applicable et compétences territoriales
Le site www.moja-audio.com étant hébergé en France, le droit applicable en tout cas relatif à la plate-forme musicale www.moja-audio.com, notamment aux contenus publiés par les Utilisateurs et à leurs activités sur la plate-forme, est le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution à l'amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents pour connaître et statuer sur ce litige. Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, l'Utilisateur peut envoyer un message à contact@moja-audio.com en précisant au mieux l'objet de sa requête.
14. Évolution du site, des contenus, des services, des procédures
Moja-audio se réserve le droit de modifier, faire évoluer ou supprimer tout élément, ou contenu du site www.moja-audio.com et des présentes conditions, tout service, prestation ou procédure quelle qu'elle soit, à tout moment et pour l'orientation et la durée de son choix, en accord avec la législation française. Toute modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur reconnait avoir préalablement consultées. Lorsqu’une modification survient après le paiement par l’Utilisateur d'une somme d'argent, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours, à l’exception d’une évolution de la fiscalité applicable immédiatement aux opérations en cours. Moja-audio se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.
15. Modifications des CGU
Moja-audio se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
16. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la seule langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
17. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01/10/18.
Date de mise à jour : 03 décembre 2018